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Conditions Générales de Cessions de Droits pour la publication ou la diffusion et l'exploitation d'oeuvres photographiques.

 Article 1 - Champs d’application.

Les présentes Conditions Générales de Cession (CGC) définissent les relations contractuelles entre, d'une part, tout client du site www.elophotographe.com, ci-après désigné « le client »  ou « le cessionnaire » et, d'autre part, Elodie GONTHIER, qui édite le site www.elophotopgraphe.com, ci-après également désigné « la photographe » ou Elodie GONTHIER. Les présentes CGC s'appliquent aux cessions de droits de diffusion et d'exploitation de photographie. Elodie GONTHIER, dont le siège social est situé au 71, Avenue de Buros — 64000 Pau, exerce son activité en tant qu'Auteur-Photographe (code NAF : 90.03B), et est immatriculé sous le N° de SIRET : 531281285 00035, TVA non applicable ART 293 du CGI.

Article 2 - Rédaction des CGC et utilisation du site.

Article 2-1 : Les présentes CGC sont rédigées en français et sont les seules applicables. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales et particulières non expressément agréées par Elodie GONTHIER, et notamment remplacent celles du cessionnaire. Si nécessaire, la photographe peut, ponctuellement, être amener à modifier les présentes CGC. Ainsi, il est demandé à chaque utilisateurs du site de relire ces CGC à chaque visite. Les CGC applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du cessionnaire.

Article 2-2 : Les CGC s’appliquent à tout le contenu du site. Aucunes utilisations du contenus (photos, graphisme, textes…) ne sont autorisées et ce par quelque moyen que ce soit. Tout ce qui est présent sur le site est la propriété intellectuelle et exclusive d’Elodie GONTHIER.

Article 2-3 : Les utilisateurs du site doivent être âgés d’au moins 18 ans et être en possession de leurs pleine capacité juridique.

Article 3 - Cession de droits pour diffusion des images.

Article 3-1 : Les présentes CGC régissent les conditions par lesquelles Elodie Gonthier concède à ses clients et cessionnaires le droit d'utiliser une ou plusieurs de ses photographies pour un usage professionnel et/ou commercial. Par ce contrat le client acquiert les droits de diffusion, ainsi que les droits d'exploitation, ces derniers constituant des droits de reproduction et des droits de représentation, sur les photographies qu'il achète. Il s'agit d'une cession non exclusive, accordée de façon nominative et non transférable, et pour une utilisation précise.

Article 3-2 : Seul est acquis le droit d'utilisation, droit toujours cédé pour un usage restrictif explicitement déterminé lors de l'achat. Toute autre utilisation ou toute prolongation de la durée d'utilisation doit faire l'objet d'un nouvel accord préalable et donne lieu à une nouvelle cession de droits d'auteur et à un nouveau paiement de droits.Il en va de même pour chaque nouvelle édition d'une publication papier, le montant des droits doit être réactualisé. Les photographies que le client achète ne peuvent être cédées à un tiers. La revente, le prêt, la location ou la distribution de ces photographies au bénéfice d'une tierce personne sont absolument interdits.

Article 4 - Conditions d'utilisation, de diffusion et de publication.

Les photographies fournies par Elodie Gonthier ne doivent jamais être recadrées, ni détourées, ni modifiées, ni retouchées d'aucune manière. De plus, le cessionnaire s'engage à respecter les restrictions d'utilisation éventuelle qui accompagnent les images photographiques. Toute utilisation publicitaire ou à des fins de propagande est interdite sans l'accord préalable écrit d'Elodie Gonthier. Le cessionnaire s'engage à justifier l'utilisation de chacune des oeuvres photographiques d'Elodie Gonthier.

Article 5 - Montant des droits de reproduction et de diffusion.

Les montants des droits de reproduction et de diffusion font l'objet d'une note de cession de droits d'auteur. Pour chaque photographie, les montants des droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction du mode de diffusion (site internet, publication papier, espace publicitaire,...), de la nature de la diffusion (commerciale ou non), de l'étendue géographique de la diffusion (France, Europe, Monde entier,...), de la fréquentation du site du cessionnaire (nombre de connexions mensuelles) ou du tirage pour les publications papier, de la mise en page et de la durée de la cession. Les prix sont indiqués en Euros, et comprennent les éventuels frais d'expédition.

Article 6 - Acompte.

Elodie Gonthier demande un acompte de 40% du montant total lors de la commande.

Article 7 - Commande.

Article 7-1 : Le client, après avoir pris connaissance des CGC sur le site www.elophotographe.com, adressera un e-mail à contact@elophotographe.com et fournira les renseignements nécessaires à l’établissement du devis.

- Coordonnées : Nom/Prénom, Adresse, Adresse de livraison, Adresse de facturation (si différente de l’adresse de livraison), Pays, adresse e-mail et numéro de téléphone. Si c’est une personne morale il faudra préciser le nom de l’entreprise, N° SIRET et de TVA.

- Oeuvres photographiques : Références des oeuvres pour lesquelles il souhaite acquérir une cession de droits.

- Pour chaque image une description de l'utilisation envisagée : mode de diffusion, nature de la diffusion (commerciale ou non), étendue géographique, fréquentation du site web ou tirage pour les publications papier, mise en page, et durée de la cession.

Article 7-2 : Dans les meilleurs délais, Elodie Gonthier enverra un devis que le client retournera après acceptation et signature.

Article 7-3 : L'accord sera définitif après l'établissement et la signature, par les deux parties, d'un bon de commande valant contrat. Une fois retourné à Elodie Gonthier accompagné d'un acompte de 40% du montant total de la commande (en Euros, par virement bancaire), la commande est enregistrée et un email de confirmation est envoyé au client. Cette confirmation reprendra les références et les prix ainsi que toutes les informations relatives à la commande. Il est conseillé de conserver une copie de cette confirmation jusqu'à réception de la commande. 

Article 7-4 : Les informations communiquées par le client, lors de la prise de commande, engage ce dernier.

Article 8 - Frais de livraison. 

Les frais de livraison seront indiqués sur le devis. Neanmoins, tout renvoi de commande dû à une indication erronée de son adresse par le client lors de sa commande, est à sa charge.

Article 9 - Délais de livraison.

Dès que le règlement de l'acompte sera porté au crédit par la banque, la mise à disposition de la commande se fera dans la semaine (jours ouvrés, hors jours fériés).

Article 10 - Modalité de paiement.

Article 10-1 : Le paiement s’effectue uniquement en Euros, par chèque ou virement bancaire. Tous les éventuels frais bancaires, frais de virements ou autres, sont à la charge du client.

Article 10-2 : Aucun escompte n’est accordé. Toutes les ventes se feront avec un paiement comptant. L'achat et le transfert des droits qu'il entraine ne seront effectifs qu'après qu'Elodie Gonthier aura reçu le paiement intégral. 

Article 10-3 : Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal en vigueur multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, et majorés, selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012, d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Tout retard de paiement peut entraîner l'annulation de la vente.

Article 11 - Droit de rétractation. 

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, " le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat."

Ce droit pour le client s'exerce à l'exclusion des commandes spécialement réalisées pour lui selon l'article L.221-28 du Code de la Consommation.

A l'exception des frais de retour qui, dans ce cas, restent à la charge du client, Elodie Gonthier remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours qui suivent le retour de la commande ou la preuve de l'expédidion de celle-ci. 

Article 12 - Conditions de retour.

Selon l'article L.221-23 du Code de la Consommation, " Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21." Les retours doivent être accompagnés d'une attestation sur l'honneur du client dans laquelle il s'engage expressément à détruire toutes les copies des images et des textes en sa possession. 

Article 13 - Remboursement. 

Pour effectuer le remboursement, le client devra fournir un Relevé d'Identité Bancaire.

Article 14 - Cas de force majeure.

En application de l’article 1148 du Code Civil, Elodie GONTHIER ne peut être tenue pour responsable ou considérée comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.

Article 15 - Responsabilité :

Article 15-1 : Les photographies d’art en vente sur le site www.elophotographe.com sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité d’Elodie GONTHIER ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il incombe au client de s'informer de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

Article 15-2 : Des différences de couleurs peuvent être constatées entre la photographie visualisée sur un écran et le rendu final. Par conséquent, les images représentant les photographies originales sur le site www.elophotographe.com ne sont pas contractuelle. Dans le cas, ou l’acheteur constaterait une différence de couleur, la responsabilité d’Elodie GONTHIER ne pourrait être engagée.

Article 15-3 : Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont la responsabilité du client. Aucun dédommagement, ni remboursement ou mise en cause de responsabilté ne saurait être recevable si l'incompatibilité du matériel, ou autre, rendait impossible tout ou partie des éléments fournis (exception faite d'un vice caché avéré, d'une non-conformité, ou d'une défectuosité).

Article 16 - Protection des oeuvres, des biens ou personnes présentes.

Sauf indication contraire, la licence d'exploitation concédée par Elodie Gonthier n'inclut jamais les autorisations relatives à l'exploitation d'oeuvres de l'esprit, de marques, de l'image des personnes et des biens immeubles ou meubles représentés dans les images photographiques. Le cessionnaire est seul responsable de l'obtention des autorisations nécessaires, de la négociation des droits relatifs aux oeuvres, biens ou personnes représentés sur les images photographiques auprès de leurs ayant droits pour l'usage particulier auquel il destine les photographies acquises. En conséquence, le cessionnaire garantit Elodie Gonthier contre tout recours ou contestation relatif à l'obtention de ces droits. 

Article 17 - Conditions d'utilisations.

Le droit d'utilisation et de diffusion qui est cédé suppose que celui-ci ne dénature pas l'oeuvre d'Elodie Gonthier. Le client n'est pas autorisé à utiliser les photographies dans un cadre qui pourrait apparaître politique, extrémiste, immoral, injurieux, diffamatoire, illicite, dévalorisant, pornographique ou xénophobe.

Article 18 - Propriété Intellectuelle et cession de droit.

Toutes les photographies en vente et les textes présents sur le site www.elophotographe.com sont protégés par les lois françaises et par le Code de la Propriété Intellectuelle - Loi N° 92-597 du 1er Juillet 1992.

Article 19 - Mention du Copyright.

Conformément à la Loi N° 92-597 du 1er Juillet 1992 et au code des usages, dans le cadre de la diffusion d'images, le copyright ou crédit est une mention légale obligatoire pour chaque reproduction, et ce quelque soit la forme, le support, l'importance ou le caractère confidentiel de l'utilisation. Dans le cadre d'une diffusion par internet, chaque image doit être accompagné d'un lien actif vers le site www.elophotographe.com. A défaut, les majorations prévues dans le cas d'usages non conformes seront systématiquement appliquées.

Article 20 - Justificatifs d'exploitation.

Les justificatifs d'exploitation des images photographiques doivent être envoyés à Elodie Gonthier dans un délais de 15 jours à compter de la date de la parution ou de la publication.

Article 21 - Tarifs hors accord particulier.

Tout usage non conforme à la loi, ou toute utilisation sans autorisation du travail d'Elodie Gonthier en diffusion publique (commerciale ou non) constitue un acte de contrefaçon, selon l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle) et est facturé sous forme de note d'auteur qu'Elodie Gonthier se réserve de fixer. De plus, cela entraîne l'application automatique de majorations qui se cumulent. 

Article 22 - Protection des Données personnelles.

Article 10-1 : Elodie GONTHIER se réserve le droit de collecter les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande. En aucun cas elles ne sont transmises à des sociétés tierces.

Ces données personnelles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Article 10-2 : En application de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général de la protection des données) JOUE du 23/05/2018, Elodie GONTHIER vous informe de son engagement à respecter la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que vous serez amené à lui communiquer. Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement (Nom, prénom, adresse, téléphone..) ou indirectement (traces informatiques laissées par votre navigation sur le site) sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l’évolution du cadre légal sur la qualification des données à caractère personnel.

Article 10-3 : Selon la loi 6 janvier 1978 modifiée en 2004, du vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant par e-mail ou par courrier.

Article 23 - Archivage.

Elodie GONTHIER archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés d’Elodie GONTHIER seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 24 - Droit applicable.

Les présentes CGC sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence juridique sera attribuée au tribunal français situé dans le département de résidence d’Elodie GONTHIER.